Sales Terms & Conditions, Conditions Générales de Vente MOVE’N SEE

 

No question asked money back guaranteed 14 days after delivery. 2 years legal warranty of MOVE 'N SEE products.

Remboursement sans question dans les 14 jours suivant la livraison. 2 ans de garantie légale des produits MOVE 'N SEE.

 

(English below)

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE sur son site Internet www.movensee.com, à savoir : le E-FullMotion, le Classic, le PIXIO, et tous matériels accessoires s’y rapportant.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Sélection du produit proposé par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE

- Confirmation du produit sélectionné

- Sélection du moyen de paiement

- Paiement sécurisé en ligne, valant acceptation des conditions de vente

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, selon les modalités de livraison du produit contractuel.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE. Ils comprennent les frais de traitement. Les frais d'expédition, de transport et de livraison sont détaillés explicitement lors de la sélection du produit.

Une facture est établie par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et fournie à l'Acheteur après paiement de la commande et transmise par courriel ou jointe au colis.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités indiquées sur le site internet de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai raisonnable à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Toutefois, des délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE au transporteur dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

L'Acheteur est tenu de vérifier la bonne marche effective des produits contractuels livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE remplacera ou remboursera, selon son choix, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur à réception de l’élément défaillant à la SOCIETE MOVE’N SEE.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès mise à disposition au transporteur par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

L'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours du délai de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais d'expédition aller et retour restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un numéro de retour délivré par MOVE ‘N SEE par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site ou par tout autre moyen de communication, de la facture et de l’attestation de délivrance du transporteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, des articles retournés par l'Acheteur.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les produits fournis par la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de 2 ans de garantie légale de conformité, et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

 

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou la jurisprudence du lieu de livraison.

La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE ne sera pas tenue pour responsable de tout défaut ou anomalie des produits fabriqués par un tiers et vendus sur son site internet. Il appartient à l’Acheteur de se retourner contre le Constructeur dudit produit. La SOCIÉTÉ MOVE’N SEE pourra, le cas échéant, fournir à l’Acheteur toutes les informations dont elle dispose afin de lui permettre de le contacter.

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de BREST (FRANCE) seront compétents.

 

 

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SOCIÉTÉ MOVE’N SEE.

 

 

English below

 

 

ARTICLE 1 - Domain

 

Present sales terms apply to sales between MOVE 'N SEE company and customers who want to buy the products such as the E-FullMotion, the Classic, the PIXIO, and accessories.

These sales terms apply to the exclusion of all others, and notably the ones of resellers or distributors or any other distribution channel.

These sales terms are accessible on this website (www.movensee.com) and their french version will take precedence over any other version. The files of the company MOVE 'N SEE will be the proof of all trade exchange with the customer.

Products and offers are available only within the limits of the stocks. Information on product availability are provided at the timof the order when adding the product in your basket.

These general sales terms may be modified at anytime, but the terms applicable are those enforced on the site on the date your order is placed.

The validation of orders is worth acceptance as of these general terms of sales.

 

ARTICLE 2 - Orders

 

It is the responsibility of the customer to select the products he wants to order on the website:

- Selection of the product

- Confirmation

- Selection of the mode of payment

- Secured online payment, worth acceptance as of these general terms of sales.

 

ARTICLE 3 - Prices

 

The products are supplied at the prevailing rates on the date of the order on the website. They are given in Euro, less tax and with tax, depending on the countries inside or outside UE.

The prices are binding and non revisable for the period in which they are valid. They include shipment and transport costs as mentionned at the end of the order process.

An invoice is raised by MOVE 'N SEE and provided to the customer at the moment of the delivery, by e-mail or in the package.

 

ARTICLE 4 - Payment terms

 

The price is payable icash, in full, othe date the order is placed by the Client, by secure payment, in accordance with the payment tools on the website.

The company MOVE 'N SEE will have no obligation to deliver the products ordered by the Client if this one does not pay the full amount according to above mentionned conditions. 

The company MOVE 'N SEE reserves the right, in case of non respect of aformentioned terms of payment, to suspend or to cancel the delivery of the client's order.

 

ARTICLE 5 - Deliveries

 

The products purchased by the Client will be shipped and delivered within a reasonable amount of time, to the address indicated by the Client on the forms during the order. Except in special cases or if one or severaproducts is unavailable, the products ordered must be sent out in one delivery. Deliveries are 

Deliveries must be insured by an independent carrier.

However, these time limits are communicated for indicative purposes and are prone to variations in particular in period of strong demand. Any overrun cannot give rise to any damage, withholding or cancellation of the order by the Client. The Company MOVE 'N SEE holds to assure you that it will make any possible sound to respect the deadlines and to satisfy its customers as well as possible. However, if delivery does not occur within 1 month after the date specifying delivery, the sale may be cancelled upon the request of either party. All amounts paid by the Buyer will be immediately refunded, excluding any indemnities.

The delivery is considered made from provision of the products to the carrier. The Client acknowledges that the Carrier has to deliver the products and He has no recourse to the company MOVE 'N SEE.

The Client is responsible for checking the products delivered. He has 5 days to make a claim in writing to MOVE 'N SEE about any non conformance and apparent defect. After this delay and in the event that he does not conform to these formalities, the Products will be considered to be conform and exempt from any apparent defect and no complaint will be ligitimately accepted by  MOVE 'N SEE. 

MOVE 'N SEE will replace or reimburse, at his discretion, and at maximum 30 days after reception by MOVE 'N SEE, the products with apparent defect and/or non conformance proven by the Client.

 

ARTICLE 6 - Risk and ownership transfer

The risk and ownership transfer from MOVE 'N SEE to the Client is made as soon as the Products are delivered to the carrier. The products travel to the risks and dangers of the Client who must, in the event of damage or of lack, to make any observation necessary to the carrier.

 

ARTICLE 7 - Right of cancellation

 

The Client has a right of cancellation during 14 working days after the delivery. He can send back the products to MOVE 'N SEE for exchange or reimbursement, if products are returned in their original package, in a perfect state, within 14 working days after delivery. Any damage or missing part will cancel this right of cancellation.

Shipping and Return costs are the responsibility of the Client.

The returned products MUST be accompanied with a return code, delivered by MOVE 'N SEE by e-mail, phone, or contact form on the website, and also the MOVE 'N SEE invoice and the transporter delivery documents.

The exchange (if available) or reimbursement will take place in the next 30 days after reception of the products by MOVE 'N SEE.

 

ARTICLE 8 - Vendor responsibility - Warranty

 

Products delivered by MOVE 'N SEE have:

-  2 years legal warranty against hidden defects originating from a materials defect, or from a design or manufacturing defect affecting the Products delivered and rendering these unfit for use.

-  Any manufacturer's warranty, if applicable for the brands and products delivered.

No guarantees can be applied in the event of wrongful use,negligence or faulty maintenance on the part of the Customer, or in the case of normal wear and tear on the item, or force majeure.

Warranty from MOVE 'N SEE is limited to the replacement or reimbursement of the products with non conformance or hidden defects.

In order to preserve its rights, the Client will have to inform in writing MOVE 'N SEE not later than 7 days after he discover a hidden defect. 

MOVE 'N SEE will replace or repair the products under warranty if they are judged defective.

The products proposed on the website complies with european norms CE and american norms FCC, and it is the Client responsibility to check they comply with its local norms. MOVE 'N SEE is not responsible icase of non-respecof the legislatioof the country where products are delivered.

Photos and pictures of products on the website are indicative and not contractual.

The Client is responsible for the choice of the products, their conservation, and their use.

MOVE 'N SEE will not be considered responsible nor at fault for any delays or non-delivery due to circumstances beyond the control of MOVE 'N SEE, as recognised by French jurisprudence, or local jurisprudence of the delivery place.

MOVE 'N SEE will not be considered responsible for any defect or anomaly of products manufactured by a third party and sold on the MOVE 'N SEE website. It is the Client responsibility to pursue remedies against the manufacturer. MOVE 'N SEE can provide to the Client all information available about the manufacturer in order to help making the connections.

 

 

ARTICLE 9 - Privacy policy

 

As of the French law 78-17 of 6 january 1978, it is recalled that personal details provided by the Client are crucial for the correct and efficient processing of the order.

The customer files and website of MOVE 'N SEE is subject to a declaration with the National Commission for Data Protection and Liberties (CNIL-France) 

According to national and Europearegulations currently in force, the Client has the right to permanently access, modify, correct or oppose his private data.

 

 

ARTICLE 10 - Intellectual property

All site content is MOVE 'N SEE property.

Any full or partial reproduction without the specific written agreement of MOVE 'N SEE is forbidden, and can be considered as infringement.

Additionally, MOVE 'N SEE keeps the ownership of all property right on studies, drawings, models, prototypes, etc made for the delivery of the Client.

 

 

ARTICLE 11 - Applicable law - language

 

By express consent of the Parties, this Agreement is subject to French law, excluding any other legislation.

It is written in French first, and in case of translation only the French version shall bthonly authoritative text in the event of a dispute.

 

ARTICLE 12 - Dispute

 

Any dispute will be submitted to the competent courts under the conditions of common laws.

In case of dispute with a professional, the court of BREST (France) will be relevant.

 

ARTICLE 13 - Agreement by the Client

 

For a real or artificial person, an order on the MOVE 'N SEE website implies full acceptance and adherence to these terms and conditions of sale. This is expressely understood by the client, who agrees, in particular, not to recognise any contradictory document, which would be void by MOVE 'N SEE.

 

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